Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Informations légales
Raison sociale : BOBBER'S ELSASS KUSTOM Adresse : 88 rue de Verdun, 68127 OBERENTZEN SIRET : 98414414700019 Numéro de TVA intracommunautaire : FR94984144147 Email : elsasskustom@gmail.com Téléphone : 0782956393
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits proposés sur le site cnc-plasma.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Commande
Les commandes sont effectuées en ligne sur le site cnc-plasma.fr. Le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par email et après encaissement de l'intégralité du prix.
Article 5 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de paiement sont sécurisées et ne sont pas conservées par notre site.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont de [indiquez vos délais] jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
En cas de retard de livraison supérieur à [nombre] jours, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par email à ludivine@bobber-elsass-kustom.com.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
Article 8 - Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir le remplacement ou la réparation du produit, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article 9 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, cette responsabilité incombant au client.
Article 10 - Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, contactez-nous à ludivine@bobber-elsass-kustom.com.
Article 11 - Règlement des litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.